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Nos Chartes
Nos Chartes
Le cabinet Institutions & Stratégies est signataire de plusieurs chartes professionnelles
LA CHARTE CINOV
Les membres de la Fédération CINOV s’engagent à respecter dans l’exercice de leur profession les obligations morales du code d’éthique de la Fédération Internationale des Ingénieurs-Conseils (FIDIC).
Pour être pleinement efficace, l’Ingénieur-conseil doit recevoir une juste rémunération et
- Accepter la responsabilité de la profession vis-à-vis de la société.
- Rechercher des solutions qui sont en accord avec les principes d’un développement durable.
- Toujours préserver la dignité, l’honorabilité et la réputation de sa profession.
- Maintenir sa connaissance et sa compétence à un niveau en rapport avec le développement de la technologie, de la législation et de la conduite des affaires, et appliquer compétence, attention et diligence requises dans les services rendus aux clients.
- S’abstenir de fournir des services pour lesquels il n’aurait pas les compétences requises.
- Agir en toutes circonstances dans l’intérêt légitime du client, fournir et accomplir les missions professionnelles avec intégrité et loyauté.
- Etre impartial lors de la délivrance d’un avis professionnel, d’un jugement ou d’une décision.
- Informer le client de tout conflit d’intérêt qui pourrait survenir dans l’accomplissement de sa tâche.
- N’accepter aucune rémunération qui pourrait entacher l’indépendance du jugement.
- Promouvoir le concept de la sélection par la compétence.
- Ni par négligence, ni intentionnellement, ne jamais porter atteinte à la réputation ou au travail d’autrui.
- Ne faire concurrence à ses confrères que de manière loyale, dans le respect du code déontologique de la profession.
- Ne reprendre le travail d’un confrère que si cela est expressément demandé par le client.
- Face à la demande de réviser le travail d’un confrère, se comporter dans le respect d’une conduite professionnelle digne des règles de bienséance.
La Charte de l’Association Française des Conseils en Lobbying et Affaires Publiques
La Charte de l’Association Française des Conseils en Lobbying et Affaires Publiques constitue depuis 1991 le pivot autour duquel se sont rassemblés les conseils partageant une vision déontologique commune, rigoureuse et innovante, de leur activité. Révisée à plusieurs reprises, cette Charte s’est toujours attachée à faire valoir les principes de transparence, d’intégrité et de respect de l’indépendance du processus de décision publique. La révision 2017 de la Charte a visé en particulier à prendre en compte la définition de représentant d’intérêts, introduite en droit français par la loi du 9 décembre 2016.
La Charte de l’Association Française des Conseils en Lobbying et Affaires Publiques constitue depuis 1991 le pivot autour duquel se sont rassemblés les conseils partageant une vision déontologique commune, rigoureuse et innovante, de leur activité. Révisée à plusieurs reprises, cette Charte s’est toujours attachée à faire valoir les principes de transparence, d’intégrité et de respect de l’indépendance du processus de décision publique. La révision 2017 de la Charte a visé en particulier à prendre en compte la définition de représentant d’intérêts, introduite en droit français par la loi du 9 décembre 2016.
Définition
Le lobbying et les affaires publiques visent à représenter, auprès des acteurs de la décision publique, les intérêts d’une entreprise, d’une organisation professionnelle, d’une association ou d’un organisme public au travers d’un partage d’information contradictoire et équilibré.
Le conseil en lobbying et affaires publiques conseille des entreprises, organisations professionnelles, associations ou organismes publics et propose un soutien stratégique et opérationnel pour les accompagner.
Il déploie différentes expertises ayant trait à la représentation d’intérêts mais également aux relations avec les parties prenantes, à la veille, à la production d’argumentaires et, plus généralement, à la communication stratégique
Exercice de la profession
Article 2 : Statut professionnel
La profession de conseil en lobbying et
affaires publiques peut s’exercer soit à titre individuel, soit en tant
qu’associé ou salarié au sein d’une société de conseil.
Article 3 : Probité professionnelle
Le conseil en lobbying et affaires
publiques exerce son activité avec probité et intégrité.
Article 4 : Incompatibilités
professionnelles
L’exercice de la profession de conseil
en lobbying et affaires publiques est incompatible avec :tout mandat politique
électif national, européen, au sein d’un conseil régional, départemental, de métropole,
du conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou Marseille ;tout
emploi au sein de la Présidence de la République, d’un cabinet ministériel, des
assemblées parlementaires, ou auprès des organes exécutifs des collectivités
territoriales, dans les fonctions publiques, au sein d’une autorité
administrative ou publique indépendante ou d’un parti politique.
Le conseil en lobbying et affaires
publiques titulaire d’un mandat électif local s’abstient de toute mission en
lien avec son territoire d’élection.
Article 5 : Absence de rémunération des
élus et agents publics
Le conseil en lobbying et affaires
publiques s’interdit de rémunérer, à titre permanent ou temporaire et sous
quelque forme que ce soit :
toute personne titulaire d’un mandat
politique électif national, européen, au sein d’un conseil régional,
départemental, de métropole, du conseil de Paris ou des conseils municipaux de
Lyon ou Marseille ;
tout collaborateur du Président de la
République, membre d’un cabinet ministériel, collaborateur parlementaire,
membre ou collaborateur d’un organe exécutif de collectivité territoriale,
d’une autorité administrative ou publique indépendante ou d’un parti politique.
Concernant les missions d’expertise
ponctuelles de représentants des fonctions publiques ou le recrutement
d’anciens fonctionnaires, le conseil en lobbying et affaires publiques se conforme
aux règles applicables.
Article 6 : Obligation de moyens
Le conseil en lobbying et affaires
publiques recommande la stratégie et les moyens nécessaires à la réalisation
des objectifs de ses clients. Il participe à la mise en œuvre des missions
définies en commun avec ses clients. Il est soumis à une obligation de moyens.
Relations avec les institutions
Article 7 : Enregistrement, publicité et
contrôle
Le conseil en lobbying et affaires
publiques s’enregistre au répertoire numérique des représentants d’intérêts, y
déclare l’identité de ses clients, lorsque qu’il déploie pour ceux-ci des
activités de représentation d’intérêts répondant aux critères fixés par les
textes, ainsi que tout autre renseignement requis.
En outre, il se conforme aux principes
et règles de déontologie qui y sont associés et se soumet au contrôle de la
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme des Assemblées
parlementaires, pour les règles applicables aux représentants d’intérêts au
regard de chacune d‘entre elles.
Article 8 : Transparence dans les
contacts et accès aux institutions
Dans les contacts qu’il noue avec les
représentants des pouvoirs publics et les élus, le conseil en lobbying et
affaires publiques déclare son identité et les intérêts qu’il représente.
Le conseil en lobbying et affaires
publiques ne requiert pas d’accès particulier ou privilégié aux institutions.
Il se conforme aux règles d’accès et de
circulation en vigueur au sein des institutions, en particulier celles
applicables aux représentants d’intérêts.
Article 9 : Respect des règlements et codes de conduite
Le conseil en lobbying et affaires publiques se conforme à la législation en vigueur, aux règlements intérieurs des assemblées représentatives et institutions nationales, européennes et internationales, tout comme aux délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Il tient compte des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et des déontologues des assemblées parlementaires.
Article 10 : Documents officiels, colloques, clubs et invitations
Le conseil en lobbying et affaires publiques respecte les règles en vigueur pour l’obtention et la diffusion de documents officiels et s’interdit notamment de les distribuer à des fins lucratives.
Il s’interdit également d’organiser, dans l’enceinte des institutions, des colloques, réunions, clubs et manifestations au cours desquels les participants extérieurs seraient invités à intervenir sous condition d’une participation financière.
Il s’interdit par ailleurs l’usage à des fins commerciales dudit colloque, club ou événement, de tout logo officiel ou de toute référence à une institution, à l’instar du terme parlementaire par exemple.
Il veille à garantir une approche pluraliste et non-partisane, transparente et équitable dans les conditions d’inscription ou d’adhésion aux colloques, clubs et manifestations qu’il organise.
Il s’engage à rendre public le nom des partenaires financiers de ces événements, sur un site internet ou sur le lieu d’organisation de ces événements.
Il s’oblige enfin à informer les parlementaires et acteurs publics du coût des invitations qui leur sont adressées afin de leur permettre de se conformer à leurs propres obligations déclaratives.
Article 11 : Conflit d’intérêts entre missions
En cas de risque de conflit d’intérêts entre ses clients sur des objectifs similaires ou concurrents, le conseil en lobbying et affaires publiques s’oblige à les en informer et à y répondre en bonne coordination avec eux.
Article 12 : Obligation de confidentialité
En raison du caractère stratégique des dossiers traités, le conseil en lobbying et affaires publiques est tenu à un devoir de réserve, à une obligation de confidentialité et, souvent, au secret professionnel.
Article 13 : Respect des bonnes pratiques, des lois et des règlements
Le conseil en lobbying et affaires publiques attire l’attention de son client lorsque ses objectifs ou les moyens envisagés pour les atteindre, sans être contraires à un quelconque usage ou règle, sont inappropriés ou disproportionnés.
Lorsqu’ils sont contraires aux bonnes pratiques professionnelles ou aux règlements et lois en vigueur, il alerte son client et s’interdit d’y participer.
Article 14 : Intégrité de l’information transmise
Le conseil en lobbying et affaires publiques s’engage à ne diffuser ou relayer qu’une information la plus honnête et la plus rigoureuse disponible, sur la base de ce que les entreprises, organisations professionnelles, associations ou organismes publics ayant recours à ses services mettent à sa disposition.
Article 15 : Respect de la Charte et sanctions possibles
Chaque membre de l’AFCL s’engage à respecter les principes énoncés dans cette Charte dans chacune des missions qui lui est confiée et à les faire respecter au sein de sa société de conseil.
Tout manquement à ces principes est passible d’une suspension d’adhésion, prononcée par le bureau de l’AFCL, voire d’une radiation de l’association, prononcée par l’Assemblée générale de l’AFCL.
FIDIC Code of Ethics
FIDIC Code of Ethics
The International Federation of Consulting Engineers recognises that the work of the consulting engineering industry is critical to the achievement of sustainable development of society and the environment.
To be fully effective not only must engineers constantly improve their knowledge and skills, but also society must respect the integrity and trust the judgement of members of the profession and remunerate them fairly.
All member associations of FIDIC subscribe to and believe that the following principles are fundamental to the behaviour of their members if society is to have that necessary confidence in its advisors.
IMPARTIALITY
The consulting engineer shall:
- Be impartial in the provision of professional advice, judgement or decision.
- Inform the client of any potential conflict of interest that might arise in the performance of services
to the client.
- Not accept remuneration which prejudices independent judgement.
FAIRNESS TO OTHERS
The consulting engineer shall:
- Promote the concept of “Quality-Based Selection” (QBS).
- Neither carelessly nor intentionally do anything to injure the reputation or business of others.
- Neither directly nor indirectly attempt to take the place of another consulting engineer, already
Appointed for a specific work.
- Not take over the work of another consulting engineer before notifying the consulting engineer in question, and without being advised in writing by the client of the termination of the prior
Appointment for that work.
- In the event of being asked to review the work of another, behave in accordance with appropriate conduct and courtesy
CORRUPTION
The consulting engineer shall:
- Neither offer nor accept remuneration of any kind which in perception or in effect either a) seeks to influence the process of selection or compensation of consulting engineers and/or their clients or b) seeks to affect the consulting engineer’s impartial judgement.
- Co-operate fully with any legitimately constituted investigative body which makes inquiry into the administration of any contract for services or construction.
- Competence Impartiality
- Fairness to Others
- Integrity Responsibility
CHARTE ÉTHIQUE DE LA CIMEDA
La Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage est une institution où le partage et l’investissement personnel sont au cœur de son développement et de l’aide indispensable à apporter aux chefs d’entreprises dans les moments les plus douloureux de leur exercice de leur fonction. La Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage s’appuie sur des valeurs auxquelles se réfèrent l’ensemble des adhérents, stagiaires et intervenants bénévoles occasionnels ou permanents
- Convivialité
- Implication
- Maîtrise
- Engagement
- Dévouement
Accompagnement
Ces valeurs ont pour but de donner à chacun des éléments d’appréciation et des références dans la conduite de ses activités et missions au sein de la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage en tant qu’adhérent, stagiaire ou intervenant bénévole occasionnel ou permanent.
Convivialité
La convivialité est l’un des fondements de la CIMEDA. Elle contribue à lui donner sa dimension humaine, en dépassant le contexte professionnel, au-delà des barrières sociales, en créant des liens nouveaux
Implication
L’objectif de la CIMEDA est de contribuer au développement économique par l’apport d’une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux. Basée sur le bon sens et l’équité, cette procédure permet de donner la parole aux chefs d’entreprises afin qu’ils maîtrisent le processus. En effet, la CIMEDA œuvre afin que chaque acteur puisse se sentir confiant et libre d’exprimer ses préoccupations, ses attentes et ses besoins. Elle s’engage à ce que chaque acteur puisse bénéficier d’un traitement équitable, dans le respect des droits de chacun, et à ce que la CIMEDA demeure un espace où l’on peut s’exprimer librement, sans crainte de repercussions, et où l’on peut trouver une écoute attentive et une réponse adaptée à ses réalités professionnelles.
